Depuis le 1er janvier sont entrées en vigueur plusieurs dispositions de la loi du 10 février 2020 n°2020-105 relative à la lutte
contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette nouvelle réglementation concerne l’activité des professionnels de
l’immobilier.
La loi du 10 février 2020 vient modifier plusieurs dispositions du code de l’environnement. La sanction de la méconnaissance
de ces dispositions est une amende de 5ème classe : 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.
Peut-on encore distribuer des flyers ? Oui mais…
Art. L 541-15-15 du code de l’environnement :
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou
morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
L’article L 541-15-16 I du code de l’environnement l’interdit formellement : « Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée
commerciale sur les véhicules est interdit. »
L’article L 541-15-16 II du code de l’environnement l’interdit aussi formellement : « La distribution dans les boîtes aux
lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est
interdite. »